Termes du contrat de licence logiciel d'estimation de coûts de construction Evalumo™ (application Web par Estimation Bâtisoft inc.)
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT, OU SI LE SIÈGE SOCIAL DE VOTRE ENTREPRISE SE TROUVE AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LA SECTION « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » CI-DESSOUS. CETTE SECTION A UNE INCIDENCE SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES.
Les termes de ce contrat de licence constituent un accord entre vous et Estimation Batisoft inc. Ces termes s’appliquent au logiciel nommé ci-dessus et à tous les services ou mises à jour logicielles Estimation Batisoft inc. (sauf si ces services ou mises à jour sont accompagnés de conditions d’utilisation nouvelles ou supplémentaires, auquel cas, ces différentes conditions s’appliquent de manière prospective et ne modifient pas vos droits, ou ceux de Estimation Batisoft inc., pour les logiciels ou services déjà mis à jour). EN VOUS CONFORMANT À CES TERMES, VOUS DISPOSEZ DES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. POUR LES UTILISATEURS IOS ET IPAD, RENVOYEZ-LE À APPLE INC. (« APPLE ») POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU UN AVOIR, LE CAS ÉCHÉANT.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION
a) Généralités. Les utilisateurs peuvent installer et utiliser un nombre illimité de copies du logiciel. Les fonctionnalités peuvent varier en fonction de la version et des capacités de l’appareil.
b) Conditions d’utilisation tierces. Vous devez vous conformer aux conditions contractuelles des tiers applicables lors de l’utilisation du logiciel. Les Services peuvent intégrer, être intégrés à ou être fournis avec des services et contenus tiers. Nous ne contrôlons pas ces services et contenus tiers. Vous devez lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité qui s’appliquent à ces services et contenus tiers. Si vous accédez à un Service à l’aide d’un appareil Apple iOS ou Android, Apple Inc. ou Google, Inc. seront, respectivement, les tiers bénéficiaires de ce contrat. Cependant, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont pas responsables de la mise à disposition ou du support des Services. Vous acceptez que votre accès aux Services à l’aide de ces appareils soit également soumis aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions de service applicables du tiers bénéficiaire.
c) Composants tiers. Le logiciel peut inclure des composants tiers disposant de mentions légales distinctes ou régis par d’autres accords, comme cela peut être décrit dans le(s) fichier(s) ThirdPartyNotices accompagnant le logiciel. Même si ces applications sont régies par d’autres accords, la clause de non-responsabilité, les limitations et les exclusions de dommages ci-dessous s’appliquent également, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
d) Contrat de services Estimation Batisoft inc.. Certaines fonctionnalités du logiciel permettent d’accéder à des services en ligne ou reposent sur ces derniers. L’utilisation de ces services (mais pas du logiciel) est régie par les conditions et politiques de confidentialité définies par le Contrat de services Estimation Batisoft inc.. Veuillez les lire attentivement. Les services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.
Contrat de services Estimation Batisoft inc.
e) Étalonnage concurrentiel. Si vous êtes un concurrent direct et que vous accédez ou utilisez le logiciel à des fins d’étalonnage concurrentiel, d’analyse ou de collecte de renseignements, vous renoncez à l’encontre de Estimation Batisoft inc., de ses filiales et de ses sociétés affiliées (y compris de manière prospective) à toute utilisation, accès et l’analyse comparative des restrictions de test dans les conditions régissant votre logiciel dans la mesure où vos conditions d’utilisation sont, ou prétendent être, plus restrictives que les conditions de Estimation Batisoft inc.. Si vous ne renoncez pas à ces restrictions présumées dans les conditions régissant votre logiciel, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser ce logiciel.
2. VERSION PRÉLIMINAIRE DU LOGICIEL
Si vous téléchargez une version préliminaire ou bêta du logiciel, il se peut que celui-ci ne fonctionne pas correctement. Cette version peut être différente de la version commercialisée.
3. COMMENTAIRES
Si vous donnez votre avis à Estimation Batisoft inc. à propos du logiciel, vous accordez à Estimation Batisoft inc., sans frais, le droit d’utiliser, de partager et de commercialiser vos rétroaction de quelque façon que ce soit et à n’importe quelle fin. Vous ne donnerez pas de rétroaction soumis à une licence qui oblige Estimation Batisoft inc. à concéder sous licence ses logiciels ou sa documentation à des tiers, car Estimation Batisoft inc. y inclut vos rétroaction. Ces droits ne se terminent pas avec cet accord.
4. DATA
a) Collecte des données. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Estimation Batisoft inc.. Estimation Batisoft inc. peut utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer les produits et services. Vous pouvez désactiver la plupart de ces scénarios, mais pas tous, comme décrit dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent également vous permettre de collecter des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour activer la collecte de données dans vos applications, vous devez vous conformer à la loi en vigueur, notamment en fournissant des notifications appropriées aux utilisateurs de vos applications. Vous pouvez en savoir plus sur la collecte et l’utilisation des données dans la documentation et la énoncé de confidentialité. Votre utilisation du logiciel équivaut à votre consentement concernant ces pratiques.
Énoncé de confidentialité Estimation Batisoft inc.
b) Traitement des données personnelles. Dans la mesure où Estimation Batisoft inc. traite des données personnelles ou agit en tant que sous-traitant de données personnelles en relation avec le logiciel, Estimation Batisoft inc. prend des engagements dans le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne des conditions des services en ligne pour tous les clients à compter du 25 mai 2018, à l’adresse suivante :
Engagements de Estimation Batisoft inc. envers les Clients, dans le cadre du RGPD
5. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE
Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Estimation Batisoft inc. se réserve tous les autres droits. À moins que la loi en vigueur ne vous donne plus de droits malgré cette limitation, vous ne pouvez pas (et n’avez pas le droit) :
a) contourner les limitations techniques du logiciel qui ne vous permettent de l’utiliser que de certaines manières ;
b) procéder à une rétro-ingénierie, décompiler ou démonter le logiciel ou tenter de dériver le code source du logiciel, sauf et seulement dans la mesure requise par les conditions de licence de tiers régissant l’utilisation de certains composants open source qui peuvent être inclus dans le logiciel ;
c) supprimer, réduire, bloquer ou modifier les notifications de Estimation Batisoft inc. ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;
d) divulguer les résultats des tests d’évaluation du logiciel à un tiers sans l’approbation écrite préalable de Estimation Batisoft inc. ;
e) utiliser le logiciel pour des devoirs commerciales, à but non lucratif ou génératrices de revenus, sauf si vous disposez de droits d’utilisation commerciale en vertu d’un accord distinct ;
f) utiliser le logiciel de façon illégale, pour créer ou propager des logiciels malveillants ; ou
g) partager, publier, distribuer ou louer le logiciel, ni le fournir en tant qu’offre autonome à utiliser par des tiers, ou transférer le logiciel ou cet accord à un tiers.
6. TRANSFERT VERS UN AUTRE APPAREIL
Vous pouvez désinstaller le logiciel et l’installer sur un autre appareil pour l’utiliser. Vous pouvez partager cette licence avec plusieurs appareils.
7. CODE DE CONDUITE
En acceptant ces conditions de licence, vous acceptez de suivre ces règles lors de l’utilisation du logiciel :
a) Ne faites rien d’illégal.
b) Ne vous engagez dans aucune devoir qui exploite, nuit ou menace de nuire aux enfants.
c) N’envoyez pas de pourriels. Les pourriels peuvent se présenter sous la forme de courriers électroniques non sollicités et envoyés en masse, de publications, de demandes de contact, de texto ou de messages instantanés indésirables ou non sollicités.
d) N’affichez pas et n’utilisez pas le logiciel pour partager du contenu ou des documents inappropriés (impliquant, par exemple, de la nudité, de la bestialité, de la pornographie, un langage injurieux, de la violence ou des devoirs criminelles), de façon publique.
e) Ne vous engagez pas dans des devoirs frauduleuses, fausses ou trompeuses (par exemple, demander de l’argent sous de faux prétextes, usurper l’identité de quelqu’un d’autre, manipuler le logiciel pour augmenter le nombre de parties ou affecter les classements, les notes ou les rétroaction).
f) Ne contournez aucune restriction d’accès ou de disponibilité du logiciel.
g) Ne vous engagez pas dans des devoirs qui sont nuisibles pour vous, le logiciel ou d’autres personnes (par exemple, la transmission de virus, le harcèlement, la publication de contenu terroriste, la communication de discours haineux ou la promotion de la violence contre autrui).
h) N’enfreignez pas les droits d’autrui (par exemple, le partage non autorisé de musique protégée par des droits d’auteur ou d’autres éléments protégés par des droits d’auteur, la revente ou toute autre distribution de cartes ou de photographies Bing).
i) Ne vous engagez pas dans une devoir qui porte atteinte à la vie privée d’autrui.
j) N’aidez pas les autres à enfreindre ces règles.
8. RESTRICTIONS RELATIVES À L’EXPORTATIO
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales, en matière d’exportation, qui s’appliquent au logiciel, qui incluent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Si vous souhaitez en savoir plus sur les restrictions relatives à l’exportation, consultez :
Exportation Estimation Batisoft inc.
9. CONFORMITÉ LÉGALE
Vous déclarez et garantissez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement États-Unis concernant les groupes interdits ou limités.
10. SERVICES DE SUPPORT
Estimation Batisoft inc. n’est pas tenu, en vertu de cet accord, de fournir des services de support pour le logiciel. Tout support est fourni « en l’état », « erreurs comprises », et sans aucune garantie. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant le logiciel.
11. MISES À JOUR
Le logiciel peut régulièrement rechercher des mises à jour, les télécharger et les installer pour vous. Vous pouvez obtenir des mises à jour uniquement auprès de Estimation Batisoft inc. ou de sources autorisées. Estimation Batisoft inc. peut avoir besoin de mettre à niveau votre système pour vous fournir des mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans notification supplémentaire. Les mises à jour peuvent ne pas inclure ou prendre en charge toutes les fonctionnalités logicielles, services ou périphériques existants.
12. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
Cette section s’applique si vous résidez (ou, si le siège social de votre entreprise se trouve) aux États-Unis. Si un litige apparaît entre vous et Estimation Batisoft inc., vous et Estimation Batisoft inc. acceptez d’essayer de le résoudre de manière informelle dans un délai de 60 jours. Si le litige ne peut pas être résolu de cette manière, vous et Estimation Batisoft inc. acceptez un arbitrage individuel exécutoire devant l’American Arbitration Association en vertu du Federal Arbitration Act (« FAA »), et de ne pas intenter de poursuites devant un juge ou un jury. La décision sera prise par un arbitre neutre. Les recours et les arbitrages collectifs, les poursuites intentées par un avocat privé ou le procureur général et toute autre procédure dans laquelle une personne agit à titre de représentant ne sont pas autorisés. Associer des procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties est également interdit. La convention d’arbitrage complète contient plus de conditions. Vous et Estimation Batisoft inc. acceptez ces conditions.
Convention d’arbitrage
13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Cet accord, ainsi que toutes les autres conditions que Estimation Batisoft inc. peut fournir pour des suppléments, des mises à jour ou des applications tierces, constituent l’intégralité de l’accord du logiciel.
14. LOI EN VIGUEUR ET LIEU DE RÉSOLUTION DES LITIGES
Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province dans laquelle vous vivez (ou, dans laquelle le siège social de votre entreprise est situé) régissent l’interprétation de cet accord, les réclamations concernant sa violation, et toutes les autres réclamations (y compris la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les réclamations concernant la responsabilité délictuelle), indépendamment des principes de conflit de lois, à l’exception de l’arbitrage, qui est régi par le FAA. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent, à l’exception de l’arbitrage, qui est régi par le FAA. Si la juridiction fédérale des États-Unis est disponible, vous et Estimation Batisoft inc. consentez à la juridiction exclusive et au tribunal fédéral du comté de King, Washington, pour tous les litiges entendus devant les tribunaux (à l’exception de l’arbitrage). Dans le cas contraire, vous et Estimation Batisoft inc. consentez à la juridiction exclusive et au tribunal compétent de la Cour supérieure du comté de King, Washington, pour tous les litiges entendus devant les tribunaux (à l’exclusion de l’arbitrage).
15. TIERS BÉNÉFICIAIRE (UTILISATEURS IOS OU IPadOS UNIQUEMENT)
Les utilisateurs iOS ou iPadOS acceptent qu’Apple et ses filiales soient des tiers bénéficiaires de cet accord, et qu’Apple ait le droit de faire appliquer cet accord.
16. RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Estimation Batisoft inc., et non Apple ou Android, est responsable du traitement de toute réclamation relative au logiciel ou à votre possession et/ou utilisation du logiciel. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le logiciel ou votre possession et utilisation de ce logiciel enfreint les ses droits de propriété intellectuelle, Estimation Batisoft inc., et non Apple ou Android, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution et du rejet des réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.
17. DROITS DU CONSOMMATEUR ; DIFFÉRENCES RÉGIONALES
Ce contrat décrit certains droits reconnus par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits, notamment les droits des consommateurs, en vertu des lois de votre état, province ou pays. Indépendamment de votre relation avec Estimation Batisoft inc., vous pouvez également avoir des droits vis-à-vis de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Cet accord ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre état, province ou pays ne lui permettent pas de le faire. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous, ou si la loi du pays s’applique, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Australie. Vous bénéficiez de garanties statutaires en vertu de la loi australienne sur la consommation et rien dans cet accord ne peut avoir une incidence sur ces droits.
b) Canada. Si vous avez acquis ce logiciel au Canada, il est possible de ne plus recevoir de mises à jour en désactivant la fonction de mise à jour automatique, en déconnectant votre appareil d’Internet (Cependant, si et lorsque vous vous reconnectez à Internet, le logiciel reprendra la recherche et l’installation des mises à jour.), ou en désinstallant le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également spécifier comment désactiver les mises à jour pour votre appareil ou logiciel spécifique.
c) Allemagne et Autriche.
i. Garantie. Le logiciel sous licence valide fonctionnera essentiellement comme décrit dans tous les documents Estimation Batisoft inc. qui accompagnent le logiciel. Cependant, Estimation Batisoft inc. ne donne aucune garantie contractuelle concernant le logiciel sous licence.
ii. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En cas de négligence lourde ou intentionnelle, de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité liée aux produits, ainsi qu’en cas de décès ou de blessure corporelle ou physique, Estimation Batisoft inc. est responsable conformément à la loi statutaire.
Sous réserve de la clause ii ci-dessus, Estimation Batisoft inc. sera responsable en cas de négligence mineure uniquement si Estimation Batisoft inc. enfreint les obligations contractuelles importantes, dont le respect facilite la bonne exécution de cet accord, dont la violation pourrait compromettre le but de cet accord et le respect auquel une partie peut constamment se fier (aussi appelé « les obligations cardinales »). Dans les autres cas de négligence mineure, Estimation Batisoft inc. ne sera pas tenu pour responsable.
18. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.
LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE. VOUS ASSUMEZ LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, Estimation Batisoft inc. N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES OU DE GARANTIES LÉGALES EN VERTU DES LOIS LOCALES QUE CET ACCORD NE PEUT PAS MODIFIER. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS LOCALES, Estimation Batisoft inc. EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
19. LIMITATION ET EXCLUSION DES RECOURS ET DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
SI VOUS POUVEZ RÉCUPÉRER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS MALGRÉ LA CAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE, VOUS POUVEZ OBTENIR JUSQU’À 5.00 $ DE LA PART DE Estimation Batisoft inc. ET DE SES FOURNISSEURS, UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE DOMMAGES DIRECTS. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUN AUTRE DOMMAGE ET INTÉRÊT, NOTAMMENT POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, OU RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS.
Cela s’applique également même si Estimation Batisoft inc. ou Apple (pour les utilisateurs iOS ou iPadOS) connaissaient ou auraient dû avoir connaissance de l’éventualité de dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer pour vous car votre état, province ou pays peut ne pas autoriser l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires, consécutifs ou autres.
20. COORDONNÉES
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le logiciel, veuillez contacter Estimation Batisoft inc. au 1-866-766-3313